Ces prestations sont précisées dans le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et le tarif réglementé est fixé
par un arrêté du même jour, tous deux consultables en cliquant sur les liens suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo
La loi du 6 août 2015 prévoit que les notaires ont cependant la possibilité de consentir des remises sur les
émoluments proportionnels à la valeur d’un bien ou d’un droit, dans la limite d’un taux de remise maximal
fixé par les articles R. 444-10-I et –II du décret et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini
par l’article A 444-174 de l’arrêté. En d’autres termes, les émoluments proportionnels jusqu’aux seuils définis
ci-après restent tarifés ; seuls les émoluments au-delà du seuil peuvent faire l’objet de remises.
Le taux des remises consenties par un notaire est fixe et applicable à tous les clients pour un acte de même
catégorie. La remise ne peut pas être négociée entre le notaire et son client.
Par ailleurs, le notaire peut percevoir des honoraires librement négociés avec son client pour des prestations
non soumises au tarif précité, dès lors qu’une convention d’honoraires est conclue par écrit avec son client.
Les tarifs des actes du secteur libre sont précisées ci-après, affichés en salle d’attente et spécifiquement pour les successions et divorce sont détaillés dans une lettre de mission disponible en salle d’attente de l’étude et approuvés par les clients en début de mission
TARIFS ACTES SOUMIS A HONORAIRES
à partir du 14 janvier 2022
(HONORAIRE en vertu de l’article L 441-1 al 3 du Code de commerce et de l’article annexe 4-9-I-4eme du Décret n°2016-230 du 26 février 2016)
| Prestations | Tarifs TTC |
| Testament olographe * | 100 € |
| Testaments olographes (couple) * | 150 € |
| Constitution Société | 1 000 € |
| Cession parts Société | Tarif des notaires applicable aux ventes immobilières sur la valeur des parts cédées avec 1 000 € minimum |
| Déclaration de don manuel (CERFA + envoi) | 200 € |
| Rédaction promesse de vente | 216 € |
| Certification signature privée | 60 € |
| Recours à agent certificateur | 60 € |
| Procuration Sous signature privée ** | 60 € |
| Consultation premier rendez-vous | Gratuit |
| Consultation à partir du second rendez-vous | Tarif horaire (heure débutée facturée en intégralité) |
| Dépôt de pièces non tarifé | 100 € |
| Acte non tarifé domaine divorce | Cf Lettre de mission en salle d’attente |
| Acte non tarifé domaine successoral | Cf Lettre de mission en salle d’attente |
| Question juridique | Sur devis |
| Tarif horaire | 96 €/h |
* Afin de promouvoir la protection de la résidence principale les testaments sont offerts lorsqu’ils s’inscrivent dans le prolongement d’un achat réalisé avec les conseils de l’Etude du 4.
En dehors des ces situations, merci de nous consulter pour obtenir un devis.