Étude du 4

Tarifs de votre notaire

TARIFS ACTES SOUMIS A HONORAIRES

à partir du 14 janvier 2022
(HONORAIRE en vertu de l’article L 441-1 al 3 du Code de commerce et de l’article annexe 4-9-I-4eme du Décret n°2016-230 du 26 février 2016)
Prestations Tarifs TTC
Testament olographe *
100 €
Testaments olographes (couple) *
150 €
Constitution SCI
1 200€
Constitution SARL
1 500€
Cession parts SCI
Proportionnel au dossier
1 000 € minimum
Déclaration de don manuel (CERFA + envoi)
300€
Rédaction promesse de vente
300€
Certification signature privée
100€
Recours à agent certificateur
100€
Dépôt de pièces non tarifé
240 €
Convention de quasi-usufruit somme inférieure à 100.000€
1 200 €
Convention de quasi-usufruit somme supérieure à 100.000€
à partir de 2 400 €
Question juridique "basique"
100 €
Question juridique "complexe"
200 €
Tarif horaire
150 €/h
Baux commerciaux
1 mois de loyer HT minimum 1500 €
Procuration
60 €
Délibération de société
60 €
Traité de substitution
60 €
Avenant à la promesse de vente
120 €

En dehors des ces situations, merci de nous consulter pour obtenir un devis.

Ces prestations sont précisées dans le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et le tarif réglementé est fixépar un arrêté du même jour, tous deux consultables en cliquant sur les liens suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo

La loi du 6 août 2015 prévoit que les notaires ont cependant la possibilité de consentir des remises sur les émoluments proportionnels à la valeur d’un bien ou d’un droit, dans la limite d’un taux de remise maximal fixé par les articles R. 444-10-I et -II du décret et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’article A 444-174 de l’arrêté. En d’autres termes, les émoluments proportionnels jusqu’aux seuils définis ci-après restent tarifés ; seuls les émoluments au-delà du seuil peuvent faire l’objet de remises.

Le taux des remises consenties par un notaire est fixe et applicable à tous les clients pour un acte de même catégorie. La remise ne peut pas être négociée entre le notaire et son client.

Par ailleurs, le notaire peut percevoir des honoraires librement négociés avec son client pour des prestations non soumises au tarif précité, dès lors qu’une convention d’honoraires est conclue par écrit avec son client. Les tarifs des actes du secteur libre sont précisés ci-après, affichés en salle d’attente et spécifiquement pour les successions et divorces sont détaillés dans une lettre de mission disponible en salle d’attente de l’étude et approuvés par les clients en début de mission.

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    L’Étude du 4 est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h. Sur rendez-vous en fin de journée et le week-end.

    4 Place André-Marie Burignat 69330 MEYZIEU

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    04 28 29 77 97

    laurent.faure@notaires.fr