Droit immobilier
ACQUISITION ET VENTE DE BIENS IMMOBILIERS
Acheter ou vendre son appartement, sa maison ou encore un terrain nécessite l’aide d’un notaire. Il rédige l’acte et vous apporte également son conseil dans ce moment clé.
FINANCEMENT DE PRISE DE GARANTIES HYPOTHÉCAIRES
Lorsque la banque prête, elle demande parfois la prise d’une hypothèque conventionnelle ou d’une hypothèque légale de prêteur de deniers. Cette garantie lui assure le complet remboursement du prêt. Cet acte est obligatoirement notarié.
CONSTITUTION DE SERVITUDES
Lors d’une division de parcelles, il est courant d’organiser les droits de chacun notamment par des servitudes : passage, tréfonds, canalisations, non aedificandi, retrait, non altius tollendi. Leur variété est grande.
BAUX D’HABITATION ET BAUX COMMERCIAUX
Le notaire vous prodigue ses conseils dans cette matière et vous offre la réception par acte authentique. Une fois l’acte passé, une copie exécutoire est remise au bailleur et lui permet, en cas d’impayé, d’accélérer la procédure de recouvrement des loyers impayés.
ACHAT EN INDIVISION
Deux personnes non mariées qui achètent ensemble sont placées sous le régime de l’indivision. Cette situation s’anticipe et s’organise sous les conseils de votre notaire.
ACHAT EN DÉMEMBREMENT
Dans un cadre familial, il n’est pas inutile de réfléchir à un achat en usufruit par les parents et en nue-propriété par les enfants. Mais attention, si cette situation présente des avantages, certains écueils existent que votre notaire vous exposera et vous permettra d’anticiper.
CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
SCI, SARL de famille. En vue de transmettre ou tout simplement pour décider des modalités de prise de décision et éviter ainsi les affres de l’indivision, la société présente des avantages certains.
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