Actes de succession
ACTE DE NOTORIÉTÉ
Il s’agit du premier acte dans une succession. Il permet de déterminer et de justifier auprès de tous (banques, administration diverses) qui sont les héritiers, légaux ou testamentaires du défunt. Toutes les instances et administrations vous demanderont ce document pour avancer dans les opérations de succession (déblocage des comptes bancaires notamment).
INVENTAIRE
Les meubles et objets mobiliers de la succession peuvent faire l’objet d’un acte d’inventaire. Cet acte assure leur conservation et permet ensuite leur attribution entre les héritiers. Il permet aussi de justifier de leur valeur réelle dans le cadre fiscal. Votre notaire s’adjoindra le plus souvent les services d’un commissaire-priseur judiciaire, qui déterminera leur juste valeur.
ATTESTATION DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
Lorsque le défunt était propriétaire d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou d’un parking, même avec d’autres personnes, cet acte doit être établi pour transmettre la propriété à ses héritiers.
CONVENTION DE QUASI-USUFRUIT
Cet acte se rencontre lorsque l’un des héritiers a des droits en usufruit et que cet usufruit porte sur des choses qui se consomment par l’usage (argent, comptes bancaires). Il permet d’organiser les droits de l’usufruitier et d’assurer la restitution des fonds à la fin de l’usufruit.
DÉCLARATION DE SUCCESSION
Lors d’un décès, les avoirs successoraux doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès (en règle générale). Selon le montant de ces avoirs, cette déclaration peut être obligatoire, et parfois même donner lieu au paiement des droits de succession. Le respect des délais est donc fondamental, sous peine de pénalités de retard. Le calcul de ces droits de succession est un exercice précis qui conditionne la régularité de cette déclaration et le paiement des droits de succession, lequel est contrôlé par l’administration fiscale.
PARTAGE SUCCESSORAL
Dans le cas de pluralité d’héritiers, il est nécessaire de répartir les avoirs. Ce partage est l’occasion de prendre en compte des donations antérieures pour s’assurer du respect des règles d’égalité entre héritiers (en lien avec la notion de rapport successoral) et de la réserve héréditaire (part de la succession qui est transmise obligatoirement à certains héritiers), avec comme sanction la réduction des libéralités excédentaires.
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