Droit du couple
CONTRAT DE MARIAGE
Avant de se marier, il est important de réfléchir au sort des biens et des revenus de chacun après l’union : cela s’appelle le régime matrimonial. Votre notaire vous aidera à savoir si vous souhaitez conserver celui de la communauté de biens de réduite aux acquêts ou adopter l’un des régimes suivants : séparation de biens, séparation de biens avec société d’acquêts, participation aux acquêts ou communauté universelle.
CONTRAT DE PACS
Lorsque deux concubins décident de se pacser, ils peuvent utiliser le formulaire légal disponible sur internet : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do. Ils peuvent aussi souscrire à un contrat sur mesure préparé et reçu par leur notaire.
MODIFICATION DE REGIME MATRIMONIAL
Nos vies évoluent. Vie de couple, vie professionnelle. Le régime choisi lors du mariage peut évoluer et s’adapter dans le temps à vos aspirations. C’est ce que permet l’article 1397 du Code civil.
PRECIPUT, APPORT EN COMMUNAUTE
La protection du couple peut passer par l’utilisation de clauses liées au contrat de mariage. Si la famille nucléaire protège correctement le conjoint survivant, la famille recomposée voire le conflit entre parents et enfants imposent de réfléchir à des solutions efficaces.
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