Séparation et désunion
COMBIEN CELA COÛTE DE SE SÉPARER ?
Rendez-vous de renseignement en présence d’une ou des deux parties avec Me Laurent FAURE ; ce premier rendez-vous peut avoir lieu au sein de l’Etude du 4, par téléphone ou encore en visioconférence, selon vos possibilités. Ce rendez-vous d’environ une heure est gratuit.
Optionnel : second rendez-vous de « rapprochement » des parties ; lorsque chacun a des prétentions qui paralysent une résolution amiable de la situation, l’œil du notaire peut aider à trouver un accord. Ce rendez-vous est facturé 300€ TTC.
Les émoluments, débours (coût des pièces du dossier) et taxes fiscales sont à payer lors de la signature des actes définitifs :
- Ils sont fixés par l’État.
- Ils dépendent du contenu du partage et de la valeur des biens.
- Ils vous seront indiqués dès que les époux seront d’accord sur une solution, soit dès le 1er rendez-vous ou après le 2ème rendez-vous si celui-ci s’impose.
DIVORCE AMIABLE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
La loi française a facilité et pacifié le divorce pour les époux qui s’entendent sur toutes les conséquences du mariage. Ce divorce amiable nécessite le recours à deux avocats pour rédiger la convention de divorce et à un notaire pour la rendre efficace, c’est-à-dire faire un acte de dépôt. D’environ une année, le divorce a, dans ce cas de figure, été réduit à quelques mois.
LIQUIDATION ET PARTAGE DE COMMUNAUTÉ
Lors d’un divorce ou d’une séparation de corps, le régime matrimonial (généralement la communauté) doit faire l’objet d’un acte qui détermine les droits de chaque époux et leur attribue tous les biens qu’ils possèdent. L’un aura la voiture, la maison et remboursera seul le prêt, l’autre prendra divers comptes bancaires et aura droit à une soulte, qui compensera la différence de valeur entre les deux lots. Cet acte nécessite une grande technicité de la part du notaire et le travail de concertation avec les époux est important.
CONVENTION D’INDIVISION
Lors des opérations de divorce, les époux peuvent décider de garder un ou plusieurs biens en commun (investissement de défiscalisation, maison secondaire, parts de société). Cela présente l’avantage de leur permettre d’en conserver l’usage et leur évite d’avoir à supporter des droits de partage. Mais attention, cette situation doit être organisée pour éviter les conflits, la mauvaise gestion et les situations de blocage.
LICITATION OU PARTAGE
Lorsqu’un couple non marié se sépare et qu’il est propriétaire d’un bien immobilier, il est courant que l’un des deux veuille le conserver et en assurer seul le remboursement du crédit. Votre banquier ou votre courtier appellera souvent cet acte un « rachat de soulte ». En réalité, il s’agit d’un « rachat de part indivise ». Celui qui ne conserve pas le bien se voit verser une compensation financière qui porte le nom de « soulte ».
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L’Étude du 4 est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h. Sur rendez-vous en fin de journée et le week-end.
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