Ces prestations sont précisées dans le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et le tarif réglementé est fixépar un arrêté du même jour, tous deux consultables en cliquant sur les liens suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo

La loi du 6 août 2015 prévoit que les notaires ont cependant la possibilité de consentir des remises sur les émoluments proportionnels à la valeur d’un bien ou d’un droit, dans la limite d’un taux de remise maximal fixé par les articles R. 444-10-I et -II du décret et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’article A 444-174 de l’arrêté. En d’autres termes, les émoluments proportionnels jusqu’aux seuils définis ci-après restent tarifés ; seuls les émoluments au-delà du seuil peuvent faire l’objet de remises.

Le taux des remises consenties par un notaire est fixe et applicable à tous les clients pour un acte de même catégorie. La remise ne peut pas être négociée entre le notaire et son client.

Par ailleurs, le notaire peut percevoir des honoraires librement négociés avec son client pour des prestations non soumises au tarif précité, dès lors qu’une convention d’honoraires est conclue par écrit avec son client. Les tarifs des actes du secteur libre sont précisés ci-après, affichés en salle d’attente et spécifiquement pour les successions et divorces sont détaillés dans une lettre de mission disponible en salle d’attente de l’étude et approuvés par les clients en début de mission.